347.03 : Cours d'appel

347 Procédure civile : classer ici les ouvrages d'ensemble sur la procédure civile et criminelle, l'organisation, administration de la justice
347.01 Tribunaux
347.02 Tribunaux d'instance
347.04 Tribunaux ayant une compétence spéciale
347.05 Procédure judiciaire
347.06 Preuves
347.07 Procès
347.08 Procédure d'appel
347.09 Arbitrage
347.440 12

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